Bannière nos services

Tribunal administratif du logement / Régie du logement / Petites créances

L'Étude Coulombe Dubé, Huissiers de justice, prend en charge les décisions émises par la Tribunal administratif du logement / Régie du logement ou par la Cour des petites créances.

Le rôle de l'huissier peut consister en perception de sommes dues, en obligation imposée par le tribunal à une personne alors que celle-ci ne s'y conforme pas, en expulsion d'un occupant des lieux dans un logement ou un immeuble, etc.